Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
05/03/2013
Dépôt
Gouvernement
A-374/1-12/13
08/03/2013
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 15 (12/13)
11
20/06/2013
Désignation d'un rapporteur
Nadia El Yousfi
20/06/2013
Discussion générale en commission
20/06/2013
Discussion des articles en commission
20/06/2013
Votes en commission
20/06/2013
Adopté(e) en commission
20/06/2013
Rapport écrit
Nadia El Yousfi
A-374/2-12/13
12/07/2013
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 30 (12/13)
39
12/07/2013
Intervention
Nadia El Yousfi
C.R.I. 30 (12/13)
40
12/07/2013
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 30 (12/13)
40
12/07/2013
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 30 (12/13)
120
12/07/2013
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 30 (12/13)
121
04/09/2013
Publié au Moniteur
p.m.