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Fiche du dossier A-367/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
A-367/1-12/13 Proposition d'ordonnance portant création d'un cadastre annuel des subsides alloués par le Gouvernement aux acteurs du secteur associatif.
 
Auteur: Schepmans Françoise
Brotchi Jacques
Matière(s): Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Subsides aux acteurs du secteur associatif
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/02/2013 Dépôt Françoise Schepmans, Jacques Brotchi A-367/1-12/13 
31/05/2013 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 24 (12/13)  15
31/05/2013 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 24 (12/13)  16