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Fiche du dossier A-193/1-19/20

Banque carrefour de la legislation
A-193/1-19/20 Projet d'ordonnance portant application des exceptions prévues à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
 
Législature: 19/24 Session: 19/20
Date de vote: 16/10/2020 Date de promulgation: 29/10/2020 Date de publication: 23/11/2020
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
08/06/2020 Dépôt Gouvernement A-193/1-19/20 
19/06/2020 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 24 (19/20)  12
30/09/2020 Désignation d'un rapporteur Emmanuel De Bock  
30/09/2020 Discussion générale en commission  
30/09/2020 Votes en commission  
30/09/2020 Adopté(e) en commission  
16/10/2020 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 4 (20/21)  2
16/10/2020 Intervention Emmanuel De Bock C.R.I. 4 (20/21)  3
16/10/2020 Intervention Latifa Aït Baala C.R.I. 4 (20/21)  4
16/10/2020 Intervention Hasan Koyuncu C.R.I. 4 (20/21)  4
16/10/2020 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 4 (20/21)  5
16/10/2020 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 5 (20/21)  22
16/10/2020 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 5 (20/21)  23
30/10/2020 Rapport écrit Emmanuel De Bock A-193/2-20/21 
23/11/2020 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur